MODELES RECOUVREMENT DE CREANCES,

Mise en demeure,
RECEPTION DE TRAVAUX

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Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

Vous avez conclu un marché avec une entreprise de travaux qui n'a pas respecté son contrat (éléments manquants, malfaçons, délais...) ? Vous devez faire état de toutes ces difficultés lors de la rédaction du procès-verbal de réception des travaux. Recevez le modèle de procès-verbal avec des conseils et pièges à éviter.

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Mise en demeure de payer avec intérêts

Une personne/une société vous doit de l'argent ? Vous devez réagir et lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette lettre est indispensable pour faire courir les intérêts de retard au taux légal. Recevez le modèle de mise en demeure et les taux d'intérêt légaux.
(aussi disponiblerequête en injonction de payer auprès du Tribunal).

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Opposition à injonction de payer

Si une Ordonnance d’injonction de payer a été rendue contre vous, vous avez un mois pour faire opposition à l'ordonnance et fournir des explications sur les sommes restant dues et éventuellement les contester.Recevez le modèle d'opposition à injonction de payer.
(aussi disponiblemise en demeure de payer les sommes dues avec intérêts au taux légal)

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Requête en injonction de payer auprès du Tribunal

Vous voulez faire une procédure pour récupérer l'argent que l'on vous doit ? La requête en injonction de payer est une procédure simple permettant de demander le recouvrement de certaines créances devant les Tribunaux. Recevez le modèle de requête ainsi que des conseils et pièges à éviter.
(aussi disponiblemise en demeure de payer les sommes dues avec intérêts au taux légal)

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Mise en demeure de ...(payer, respecter un contrat, rendre des clés ... etc)

Vous pouvez remplir vous même ce modèle de lettre de mise en demeure pour encourager un débiteur à payer ses dettes, un locataire à rendre ses clés ou à laisser entrer les ouvriers pour des travaux. Cela peut également débloquer une situation conflictuelle.

La mise en demeure rappelle officiellement et par écrit ses obligations à quelqu'un et lui rappelle que vous saisirez éventuellement les tribunaux si la situation en reste là. De plus, les intérêts légaux commençent à courir à partir de cette date.

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