MODELES DROIT IMMOBILIER!!!!!!!!!!!!!!!! NOUVEAU : TOUS LES MODELES A 5,99 € TTC !!!!!!!!!!!!!!! Vous êtes locataire >>> Vous êtes propriétaire
>>> Vous êtes copropriétaire
>>> Choisissez un modèle, payez-le en ligne, vous le recevrez ensuite par mail. -----------------------------------LETTRES-TYPES POUR LOCATAIRE-----------------------------------Comment récupérer sa caution en fin de bail ?Vous avez quitté votre logement et votre bailleur refuse de vous rendre le montant du dépôt de garantie (caution) versé au début du bail ? Vous devez envoyer la mise en demeure suivante pour que votre bailleur respecte la Loi et vous restitue la somme versée. Recevez la lettre-type citant la Loi applicable ainsi que les conseils et pièges à éviter.
Cautionnement d'un locataireVous souhaitez vous porter caution pour un locataire auprès de son propriétaire ? le cautionnement est un engagement important qui doit respecter un certain nombre de formules obligatoires pour être légalement valable.
Congé-Préavis classique du locataire : 3 moisVous voulez quitter votre logement ? Vous devez impérativement envoyer à votre bailleur la lettre de congé suivante pour faire courir votre délai de préavis. Recevez la lettre-type à compléter, les conseils et pièges à éviter ainsi que la loi applicable.
Etat des lieuxVous recevrez un modèle d'état des lieux d'entrée ou de sortie des lieux à compléter ainsi que les conseils et pièges à éviter.
Congé-Préavis spécial du locataire d'un mois (licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi)Vous devez quitter votre logement pour des raisons liées à votre emploi ? Il faut impérativement envoyer à votre bailleur la lettre de congé suivante pour bénéficier d'un préavis exceptionnel d'un mois au lieu de trois. Recevez la lettre-type, des conseils et pièges à éviter ainsi que le droit applicable à votre cas. (aussi disponible congé avec préavis de trois mois).
Congé-Préavis spécial du locataire d'un mois (locataire de plus de 60 ans ou bénéficiaire du RMI)Si vous avez plus de 60 ans ou que vous êtes bénéficiaire du RMI et que vous souhaitez quitter votre logement, il faut impérativement envoyer à votre bailleur la lettre de congé suivante pour bénéficier d'un préavis exceptionnel d'un mois au lieu de trois. Recevez la lettre-type, des conseils et pièges à éviter ainsi que le droit applicable. (aussi disponible congé avec préavis de trois mois).
Demande d’état des lieux par le locataireVous avez emménagé mais l'état des lieux n'a pas été fait avec le bailleur ? Il faut absolument demander à votre bailleur de venir faire un état des lieux le plus tôt possible. Cet état des lieux est indispensable pour éviter que votre bailleur mette à votre charge des réparations à la fin du bail. Recevez la lettre-type citant les articles de Loi applicable ainsi que des conseils et pièges à éviter.
Logement décent demandé par le locataireSi votre bailleur vous loue un logement indécent, il faut lui envoyer la mise en demeure suivante pour qu'il respecte la Loi et effectue les mises en conformité nécessaires. Rececez la lettre de mise en demeure avec les références de la Loi applicable et des conseils avisés.
Mon propriétaire ne veut pas me rendre l'intégralité de ma cautionVous avez quitté votre appartement et votre propriétaire (bailleur) ne vous a rendu qu'une partie de votre caution. Vous pouvez contester les frais qui ont été retenus sur votre caution en envoyant la lettre suivante. Recevez la lettre-type citant les articles de la Loi applicable ainsi que des conseils et pièges à éviter.
Demande du locataire de remplacement d’un équipement vétusteUn élément d'équipement de votre logement (chaudière, radiateur, ballon d'eau chaude ou autres...) ne fonctionne plus et votre bailleur refuse de le faire réparer ou de le remplacer ? Vous devez lui envoyer la mise en demeure suivante pour qu'il respecte la Loi et effectue les réparations nécessaires. Recevez la lettre de mise en demeure avec les références de la Loi applicable et des conseils avisés.
Notification de son mariage par le locataireVous vous êtes marié après avoir signé le bail de votre logement ? Vous devez envoyer cette lettre-type à votre bailleur pour l'informer du nom de votre époux(se) pour que celui ou celle-ci puisse bénéficier des mêmes droits que vous sur le logement. Recevez la lettre-type ainsi que la loi applicable et les pièges à éviter.
Notification de son PACS par le locataireVous vous êtes pacsé après avoir signé le bail de votre logement ? Vous devez envoyer cette lettre-type à votre bailleur pour l'informer du nom de votre partenaire pour que celui ou celle-ci puisse bénéficier des mêmes droits que vous sur le logement. Recevez la lettre-type ainsi que la loi applicable et les pièges à éviter.
-------------------------------LETTRES-TYPES, MODELES POUR PROPRIETAIRE------------------------------Mise en demeure du locataire de payer son loyerVotre locataire n'a pas payé son loyer ? Vous devez immédiatement réagir et lui envoyer une mise en demeure de payer. Recevez le modèle de mise en demeure avec les références de la Loi applicable ainsi que des conseils et pièges à éviter.
Mise en demeure du locataire de justifier de son assuranceVotre locataire ne respecte pas son obligation d'assurer le logement loué ou ne vous en apporte pas la preuve ? Le défaut d'assurance peut être une cause de rupture du contrat de location. Vous devez lui envoyer la mise en demeure suivante pour le mettre en garde. Recevez la lettre-type avec la Loi applicable ainsi que des conseils et pièges à éviter.
Assignation en référé expulsionAprès la mise en demeure et le commandement de payer, cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. Recevez le modèle d'assignation ainsi que les modalités pour saisir le Tribunal compétent pour votre litige.
Commandement d'huissier pour défaut de paiementVotre locataire ne paye pas son loyer et n'a pas répondu à votre mise en demeure ? Pour pouvoir obtenir la résiliation ("rupture") du bail, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement de payer. Recevez le commandement ainsi que des conseils et pièges à éviter.((aussi disponible le modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer).
Quittance de loyerEn tant que bailleur, vous avez l'obligation de remettre une quittance de loyer au locataire qui le demande et qui a payé la totalité du loyer et des charges (en cas de paiement partiel, vous devez envoyer un reçu et non une quittance).
Calcul d’indexation/révision du loyerVotre contrat de location comporte une clause d'indexation ou de révision annuelle du loyer mais vous ne savez pas comment calculer le nouveau loyer ? Vous souhaitez insérer une clause d'indexation/révision légale dans votre contrat ?
Contrat de bail/location (Loi de 1989)Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez louer. Vous trouverez ici un modèle de contrat de location (bail) classique qui comporte toutes les mentions légales obligatoires que vous n'aurez plus qu'à compléter avec vos informations personnelles. Recevez le modèle de contrat ainsi que des conseils utiles.
Restitution partielle de la caution au locataireVotre locataire a quitté les lieux et vous réclame la restitution de son dépôt de garantie ("caution" versée en début de bail) alors qu'il vous doit encore de l'argent ? Vous avez le droit de déduire du dépôt de
garantie les
arriérés de loyers et certaines réparations mais seulement sous certaines conditions. Recevez la lettre-type, les conditions applicables ainsi que les conseils et pièges à éviter.
Congé du propriétaire pour venteVous pouvez donner congé à votre locataire si vous souhaitez
vendre le logement mais cela ne peut se faire que sous certaines conditions. Recevez le modèle de congé avec les mentions légales, conditions d'application et les pièges à éviter.
Reçu de loyerCe document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges (en cas de règlement total, une quittance doit être envoyée). (aussi disponible modèle de quittance de loyer).
Congé du propriétaire pour habiter les lieuxVous êtes propriétaire d'un bien que vous louez mais vous souhaitez le récupérer pour y habiter vous-même ou y loger un membre de votre famille ? Recevez le modèle de congé avec les mentions légales, les conditions d'application les pièges à éviter.
Notification préalable à la vente du logementVous souhaitez vendre votre bien immobilier occupé par un locataire ? Vous avez l'obligation de demander à votre locataire si il souhaite acheter le bien. Recevez la lettre-type portant les mentions légales obligatoires ainsi des conseils et les pièges à éviter. (aussi disponible modèle de congé donné par le propriétaire pour vente).
Demande d’état des lieux par le propriétaireVous devez impérativement faire un état des lieux d'entrée et de sortie avec votre locataire. Cela vous permettra de relever les dégradations et de pouvoir mettre à la charge du locataire les différentes réparations nécessaires. Si cette formalité n'a pas été effectuée,
il convient d'envoyer la lettre suivante au locataire.
Congé du propriétaire pour fauteVous voulez faire partir votre locataire à cause de son comportement ? La Loi ne vous autorise à le faire uniquement en cas de motif légitime et sérieux. Recevez le modèle de congé avec les mentions légales, conditions d'application et les pièges à éviter.
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