MODELES : LETTRES-TYPES, CONTRATS, ACTES

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DROIT IMMOBILIER
Baux d’habitation, Copropriété

Vous êtes propriétaire ou locataire

  • Contrat de bail, état des lieux, caution...
  • Congés, restitution de caution,
  • Commandement de payer,
  • Procédure d’expulsion,
  • Demande de travaux...

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Vous êtes copropriétaire ou Syndic

  • assemblée générale,
  • travaux,
  • troubles de voisinage...

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Baux commerciaux

  • contrat de sous-location de local commercial

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DROIT DU TRAVAIL

Vous êtes salarié ou employeur

  • Modèle pour se défendre devant le Conseil de Prud’hommes

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MISE EN DEMEURE DE PAYER, TRAVAUX
  • Mise en demeure de payer,
  • Requête en injonction de payer et opposition,
  • Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves.

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CONTRAVENTIONS /ASSOCIATION

Contester une contravention routière

  • une amende,
  • un PV, un Procès Verbal.

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Associations

  • Les statuts,
  • L'assemblée générale.

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CRÉDITS