CONTRAVENTIONS ROUTIERES
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Contestation de contravention (erreur plaque d'immatriculation)
Vous souhaitez contester une contravention car le numéro de la plaque d'immatriculation indiquée sur le PV ne correspond pas à l'immatriculation de votre véhicule.
Demande de photographie de l'infraction-Erreur sur la personne
Vous souhaitez que l'administration vous communique la photographie automatique prise sur les lieux de l'infraction routière. Cette photographie vous permettra de prouver l'existence d'une erreur sur la personne ou de plaque d'immatriculation.
Avant de contester une contravention en envoyant le formulaire cerfa de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de demander la photographie sur laquelle se fonde la contravention.
Lettre de requête d'exonération pour cause de vol de la voiture
Vous pouvez contester votre contravention routière si votre véhicule a été volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée.
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération avec un document suivant récépissé de dépôt de plainte.
Requête d'exonération pour cause de destruction de la voiture
Si votre véhicule vous a été détruit avant que l'infraction soit commise, vous pouvez être exonéré de la contravention.
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération avec une copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.
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